Le Parlement adopte le texte sur la modernisation de l'économie

PARIS (Reuters) - Le Parlement a adopté définitivement mercredi le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), qui vise à  relancer la croissance et l'emploi.

Après l'Assemblée nationale mardi, le Sénat a entériné le texte présenté par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.

Les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.

Pour Christine Lagarde, le texte se traduira par "au moins +0,3% de croissance par an à  partir de 2009 et 50.000 emplois supplémentaires par an pour 300 millions d'euros de coût".

Elle a annoncé que les textes d'application de la loi - décrets et arrêtés - seraient prêts avant la fin 2008 pour que les mesures soient effectives dès le début 2009.

Le député socialiste François Brottes a fustigé une "loi de modernisation d'une économie de la précarité". "Avec cette loi vous allez voter le 'paquet fatal' au détriment des plus vulnérables, des mal-nés, des "sans-stock options" ni "avoir fiscal", a-t-il dit.

Ce projet de loi regroupe une trentaine de mesures réparties en quatre axes : entreprenariat et développement des PME, concurrence, attractivité de la France, financements au service de l'économie.

LIVRET A, SOLDES, HAUT DÉBIT

Il comporte une série de mesures comme la simplification du régime fiscal pour les auto-entrepreneurs, le plafonnement à  45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises.

Il prévoit la création d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux et d'une nouvelle autorité nationale de la concurrence, ainsi que la modification du code de l'urbanisme commercial, une réforme du régime des soldes ou bien encore des vide-greniers.

Sont aussi prévus l'assouplissement de la délivrance de la carte de résident pour certaines catégories d'étrangers, la création d'une Haute autorité de la statistique ou encore le renforcement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sans oublier la généralisation à  toutes les banques de la distribution du livret A.

Le texte prévoit un allègement fiscal pour les cadres étrangers installés en France et assouplit les conditions d'obtention de la carte de résident de dix ans aux étrangers apportant "une contribution économique exceptionnelle à  la France".

Il comporte des mesures destinées à  développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire et autorise le gouvernement à  prendre par ordonnance des mesures afin, par exemple, de transposer des directives européennes comme celle de lutte contre le blanchiment de l'argent sale.

Un volet porte sur l'implantation des grandes surfaces, fruit de nombreuses négociations entre l'exécutif et sa majorité, et prévoit que celles jusqu'à  1.000 m2 - et non plus 300 m2 - disposeront d'une période transitoire pour s'installer librement.

Les maires des communes de moins de 20.000 habitants pourront cependant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour l'ouverture d'un magasin d'une superficie de 300 à  1.000 m2.

A ce sujet, le gouvernement s'est engagé durant les débats à  déposer dans les six mois un projet de loi visant à  intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme.

En revanche, à  la demande du gouvernement, plusieurs amendements visant à  introduire l'action de groupe - "class action" - dans le droit français ont été retirés ou rejetés.

Emile Picy, édité par Gilles Trequesser

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23/07/2008 17:26

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