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L'arrêté du 30 octobre 2007 du ministère de la santé et des solidarités, publié au journal officiel du 10 novembre 2007, fixe le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l'année 2007 à 33 276 Euros.
Le plafond 2008 est en augmentation de 3.4% par rapport à celui de 2007 qui s’élevait à 32 184 Euros.
La revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale a un impact direct sur les disponibles fiscaux du PERP et des contrats Madelin.
Les limites de déductibilité du PERP se calculent par rapport au PASS de l’année précédente.
Ainsi, les limites 2008 s’apprécieront en fonction du revenu net et du PASS 2007 (32 184 Euros).
Afin de déterminer le disponible fiscal, le revenu net d’activité professionnel 2007, après abattement de 10%, est donc comparé au PASS 2007.
Si le revenu net 2007, après abattement, est inférieur ou égal à 32 184 Euros, le plafond de déduction en 2008 des primes versées est fixé à 10% du PASS 2007, soit 3 218 Euros (contre 3 107 EUR en 2007 et 3 019 en 2006).
Si le revenu net 2007, après abattement, est supérieur à 32 184 Euros, le plafond de déduction est fixé à 10% des revenus, lesquels revenus sont limités à 8 PASS 2007, soit 257 472 Euros.
En résumé pour 2008 :
Le disponible fiscal est le montant réel (net) que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable.
Le disponible fiscal PERP étant un disponible retraite global, certaines cotisations sont à déduire du plafond de déduction.
Ainsi, de ce plafond, le souscripteur doit déduire :
Une fois ces éléments déduits du plafond de déduction, on obtient le disponible fiscal PERP.
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