Le rachat d'années d'études devrait bientôt être possible après 60 ans 13/08/2008 17:51 (Par Philippe AUJARD)

Le rachat d'années d'études devrait bientôt être possible après 60 ans
Le rachat d'années d'études devrait bientôt être possible après 60 ans. La Halde avait été saisie en 2006 par un salarié de plus de 60 ans qui n'avait pu racheter ses années d'études supérieures, une décision jugée alors discriminatoire. Le ministère du travail a annoncé qu'il allait relever de 60 à 65 ans l'âge limite de rachat des trimestres d'études en vue de valoriser sa retraite.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) aurait gagné contre le ministère du travail sur le rachat d'années d'études après 60 ans. Le ministère du travail a annoncé, le mardi 12 août, qu'il relèverait de 60 à 65 ans l'âge limite de rachat des trimestres d'études pour toute personne qui souhaiterait valoriser sa retraite.

 

Le ministère a précisé que le décret d’application serait publié « prochainement », sans précision supplémentaire. La Halde avait été saisie en 2006 par un salarié de plus de 60 ans qui n'avait pu racheter ses années d'études supérieures, une décision jugée alors discriminatoire.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) considérait que l’impossibilité, pour certains actifs âgés de plus de 60 ans, de procéder au rachat d’années d’études supérieures constituait une discrimination liée à l’âge. Elle demandait l’abrogation de cette condition d’âge, rendant publiques les recommandations adressées au Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.

Le ministère du travail a annoncé qu'il allait relever de 60 à 65 ans l'âge limite de rachat des trimestres d'études en vue de valoriser sa retraite.

La Halde a été saisie par un salarié qui s’était vu refuser le rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite, au motif qu’il avait plus de 60 ans. La Halde précise que l’impossibilité, pour certains actifs âgés de plus de 60 ans, de procéder au rachat d’années d’études supérieures constitue une discrimination liée à l’âge.

« Le dispositif actuellement en vigueur prévoit pour les fonctionnaires, les actifs relevant du régime général de la sécurité sociale, les professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales et les agriculteurs non salariés la possibilité de rachat des années d’études supérieures jusqu’à l’âge de soixante ans.

Pour les professions libérales ainsi que les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, cette possibilité est offerte jusqu’à soixante-cinq ans.

L’impossibilité du rachat des années d’études au-delà de soixante ans caractérise une différence de traitement fondée sur l’âge en matière d’accès à une pension de retraite qui apparaît contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et 1er de son premier protocole additionnel, qui garantit le droit de toute personne au respect de ses biens. »

Elle recommandait donc l’abrogation de cette condition d’âge, et elle vient d’être entendue par le ministère du travail qui rehaussera prochainement de 5 ans la limite d’âge pour le rachat d'années d'études en vue de valoriser mieux sa retraite.