Patronat et syndicats s'accordent pour réformer la démocratie sociale

Les partenaires sociaux sont parvenus jeudi à un projet d'accord sur la représentativité des syndicats. A terme, il devrait modifier le paysage syndical en France, en consacrant de nouveaux acteurs.

Une fois encore, les partenaires sociaux ont joué le jeu de la négociation. Après s’être entendus in extremis - à l’exception toutefois de la CGT-, sur la réforme du marché du travail en janvier, ils sont parvenus jeudi matin à un projet d’accord sur la réforme de la démocratie sociale. Celle-ci a été appelée par Nicolas Sarkozy lors de la conférence sociale de l’Elysée en décembre dernier. Son intérêt a gagné en acuité avec le scandale né de la révélation d’une « caisse noire » de plusieurs millions d’euros au sein de l’UIMM, la principale fédération du Medef.

Au final, le projet d'accord arrêté par les partenaires sociaux jeudi matin remanie les critères de représentativité, ceux de validation des accords et impose la transparence dans le financement des organisations syndicales, mais aussi patronales.

La représentativité des syndicats

Actuellement, seules cinq confédérations sont jugées représentatives. La CGT, le CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Les partenaires sociaux se sont entendus pour suggérer deux critères nouveaux : l’audience et une ancienneté minimum de deux ans. Et ce afin d’inclure des formations comme l’Unsa ou Solidaires (Sud). Pour mesurer l’audience des formations syndicales sont retenues les élections aux comités d’entreprise ou à défaut celles des délégués du personnel. Pour être reconnu représentatif, il faudra avoir obtenu 10% des suffrages. La CFTC et la CFE-CGC ont toutefois obtenu que ce seuil de représentativité soit abaissé à 8% au niveau des branches et interprofessionnel. La CFE-CGC a de surcroît obtenu de voir calculer sa représentativité sur le seul collège cadres.

La validation des accords

Les accords dans les branches et au plan national, pour être valides, devront être signés par des syndicats représentant « au moins 30% des suffrages exprimés » et ne pas rencontrer d’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages. Dans les entreprises, ce changement entrerait en vigueur au 1er janvier 2009.

Le financement

De nouvelles règles de transparence et de publicité des comptes des organisations syndicales et patronales sont avancées. Le financement des organisations syndicales et patronales doit reposer principalement sur les cotisations des adhérents.

Comme lors de la réforme du marché du travail, ce texte doit encore être approuvé par chacune des cinq organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA). Le cas échéant il servira de base à un texte de loi soumis au gouvernement puis au Parlement. Mais certains organisations ont déjà fait part de leurs réticences. C’est notamment le cas de FO qui estime qu’ « aucun droit nouveau pour les salariés n’a été apporté ». Ou dans le camp patronal, de l’UPA. La CGT devrait se prononcer favorablement le 16 avril, la CFE-CGC et la CFDT décideront le 17 avril et la CFDT doit se décider les 23 et 24 avril, très certainement en faveur du texte.