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Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise.
1/ Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Cette lettre doit mentionner :
- l’objet de l’entretien (le projet de licenciement) de façon claire
- le jour, le lieu et l’heure de l’entretien. Un délai de cinq jours ouvrables à réception de la lettre doit être respecté.
- le droit à l’assistance
La loi vous autorise à être assistée par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise, soit par un conseiller extérieur s’il n’y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise.
Tout ce qui concerne les licenciements se trouve décrit dans les articles
L. 122-4 et suivants du code du travail
L. 122–14-3 (exigence d’une cause réelle et sérieuse) ;
L.122-14-4 et 5 (sanctions encourues par l’employeur,
L. 122-45 ,(licenciements interdits par la loi)
L.122-14 et suivants (procédures individuelles de licenciement)
2/ L’entretien préalable de licenciement
- Le salarié peut ne pas se présenter. L’employeur constate l’absence et poursuit la procédure.
- Le salarié peut ne pas se faire assister
-
L’employeur doit exposer les motifs précis et entend les explications du salarié et de la personne qui l’assiste.
3/ Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception deux jours ouvrables après l’entretien préalable
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Celle-ci doit préciser le ou les motifs précis du licenciement.
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