Bruxelles crée un nouveau statut de société pour les PME

Le lobbying français semble avoir porté ses fruits. La Commission européenne a présenté le 25 juin 2008 un texte intitulé « penser aux petits d’abord » : une loi sur les petites entreprises pour l’Europe, qui propose une série de mesures visant à faciliter l’accès des PME au marché européen.

Un Small business act à l’européenne qui s’inspire de ce qui existe depuis des décennies outre Atlantique (1953 aux Etats-Unis), et qui s’appuie sur un constat largement développé dans le rapport Stoléru* : les 23 millions de PME européennes (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires) jouent un rôle primordial dans le développement économique futur. Elles fournissent 80 % des emplois, mais sont handicapées par des obligations administratives trop lourdes qui entravent leur croissance.

Un nouveau statut : La société privée européenne

Inspiré par les recommandations françaises, un nouveau statut de société devrait voir le jour : la Société privée européenne(SPE). Statut unique et simplifié ce nouveau statut devrait permettre à toutes les petites entreprises de l’Union européenne de croître et de s ‘implanter sur les marchés étrangers.
Sa création ne nécessitera qu’un euro de capital, au lieu des 35 000 euros parfois demandés pour créer une filiale dans un Etat membre. La nouvelle société ne devra pas obligatoirement être active dans plusieurs pays. Le créateur sera libre de choisir le lieu dans lequel il souhaite baser le siège social, même dans un Etat différent de celui d’enregistrement. Enfin le statut de prévoit aucune obligation quant au nombre d’actionnaires qui reste libre tant que la société ne sera pas cotée en bourse.

Réduction des délais de paiement

Dans sa volonté de créer un environnement plus favorable aux PME, la Commission a également proposé plusieurs autres mesures législatives avec notamment la modification de la directive sur les retards de paiement pour que les entreprises soient payées dans un délai de 30 jours.
En France le gouvernement s'est déjà engagé dans cette voie avec la loi LME qui réduit le délai à 45 jours pour les entreprises établies en France.

D’autres mesures viendront compléter le dispositif :
- Amélioration de l’accès aux financements à l’innovation et à la formation
- Une TVA réduite pour les services fournis localement
- Un meilleur accès aux marchés publics
- Mise en place d’un programme « Erasmus » pour les jeunes entrepreneurs et d’un programme de mobilité pour les jeunes apprentis.

Aller plus loin

Si le secrétaire d’Etat français en charge des PME, Hervé Novelli, s’est dit intéressé par les propositions de la Commission, il regrette cependant que les mesures n’aillent pas plus loin et que Bruxelles se contente d’un « code de conduite » montrant aux Etats comment faciliter l’accès au marchés publics sans imposer de quotas. Le ministre compte d’ailleurs profiter de l’arrivée de la France à la Présidence du Conseil le 1er juillet prochain, pour faire adopter d’autres mesures plus volontaristes.

Le Small business act européen doit faire l’objet de débats lors du Conseil informel qui se tiendra les 17 et 18 juillet 2008 à Versailles. Deux journées durant lesquelles la France devrait s’employer à démontrer la nécessité de prendre des mesures concrètes en faveur des PME afin de les faire adopter dès le Conseil de compétitivité du mois de décembre prochain.

Note : * Lionel Stoléru a été chargé au mois d’août 2007 par le président de la République et le Premier ministre d’une mission sur l’accès des PME aux marchés publics. Il a rendu deux rapports : « L’accès des PME aux marchés publics » le 5 décembre 2007 et « Propositions françaises pour un small business act européen » le 22 avril 2008. Ce second rapport va servir de base à l’action de la France durant sa période de présidence de l’Union européenne.