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Reprendre une affaire 

Transfert des contrats de travail: attention à l'article L. 122-12

 

Le principe de l'article L. 122-12 du code du travail

La reprise d'une affaire implique le transfert de tous les contrats de travail signés par l'ancien employeur. Anne Alcaraz et Céline Gleize, avocates en droit social (cabinet Vinci), détaillent les modalités de cette disposaition très engageante pour le repreneur.

Anne Alcaraz et Céline Gleize (Vinci) | LEntreprise.com | Mis en ligne le 15/12/2006
 
 

En vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Autrement dit, attention avant de reprendre une activité : il y a de fortes chances que cette reprise doive s'accompagner d'une reprise des contrats de travail des salariés attachés à ladite activité.

 
 
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