Conflits / prud'hommes 

Le temps mis pour se rendre à son poste
n'est pas toujours du travail effectif

Même si l'activité exige le port de vêtements spécifiques, le temps passé au vestiaire et le déplacement dans l'enceinte de l'entreprise ne sont pas obligatoirement considérés comme du temps de travail effectif.

Marianne Rey avec Daniel Rovira | LEntreprise.com | Mis en ligne le 13/06/2008
 
 
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Dans cette entreprise, un système de pointeuse enregistre les entrées et sorties des salariés. Ceux-ci se changent avant de prendre leur poste et ne « badgent » qu'une fois en tenue de travail, puis, en fin de journée, avant de revenir aux vestiaires. Ils contestent ce système qui exclut du temps de travail effectif les temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement.

L'employeur estime que le temps de trajet pour se rendre sur le poste de travail n'est pas du travail effectif et c'est donc le cas du temps de trajet des salariés depuis les portes de l'entreprise jusqu'à leur poste, même s'ils sont contraints au port d'un vêtement et au passage par un vestiaire.
La Cour de cassation donne raison à l'employeur et clarifie la règle en matière de temps de déplacement dans l'entreprise : « Selon l'article L. 212-4, alinéa 1er, du Code du travail, la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif. »

Ce que ça change : les juges décident que le temps de déplacement dans l'enceinte de l'entreprise ne constitue pas un temps de déplacement professionnel. S'agit-il pour autant de temps de travail effectif ? Il faut se demander si, pendant ce « temps », le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur, sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, tout en sachant que le fait que le salarié doive porter une tenue de travail n'a aucune incidence (Cass. soc., 31 octobre 2007).

 
 
 
VOS REACTIONS
06/08/2008 14:16:31 - Henry

Depuis l'interdiction complète de fumer dans les bureaux j'ai des employés qui vont sur le parking fumer et ce 4 fois par jour (je ne compte pas vraiment) ce qui à 5 minutes la cigarette fait 25 minutes par jour, 100 par semaine ce qui représente 13 jours par an soit 2 fois plus que leurs RTT (6 j/ an pour 36 h /semaine). Alors temps de travail effectif ?

21/07/2008 17:34:28 - RGUIG

j'aimerais savoir le temps d'aller changer leur habits, pour rejoindre leur poste, est considéré comme heure de travail. par exemple, lorsque un employé est allé au toilette comment d'après-vous considéré ce temps, je travaille dans une société au maroc, j'ai remarqué une chose, il y a des employés (responsables de service) et qui sont incompétents qui n'arrivent pas à l'heure d'autres personnes travaillent à leur place, et quand ils arrivent ils rentrent chez l'employeur sous prétexte ils ont fait ce travail. excusez-moi si je suis hors sujet. mais, je vous prie de m'éclairer cet agissement qui viennent des responsables incompétents. tous mes excuses encore une fois.

22/06/2008 16:32:50 - MD

justement certains empoyés paresseux trainent les pas dans la cour de l'entreprise au lieu de se pointer immédiatement à leur poste de travail. le temps effectif de travail est le temps précis allant du moment où il est effectivement devant son poste et entrain d'exécuter la tâche pour la quelle il a été recruté et signé un contrat.

18/06/2008 17:49:54 - munier

Etre militaire oblige au port d'une tenue qui doit être irréprochable. Le temps passé à se préparer, bien que conséquent (lassage des rangers par ex...), n'est pas pris en compte dans les horaires de travail. Que dire alors du passage mensuel chez le coiffeur !!! Soyons sérieux, des indemnités peuvent être attribuées pour compenser les contraintes du métier. Peut-être à généraliser dans les entreprises, à moins que cela n'existe déjà...

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