Tickets-restaurants : l'octroi ne peut être réservé aux seuls salariés non cadres

Ce cabinet d'avocats a décidé de n'attribuer des titres-restaurants qu'aux salariés non cadres. Dans le cadre d'un conflit relatif à la rupture de son contrat, un des avocats salariés réclame le bénéfice de titres-restaurants qui ne lui ont jamais été accordés.
L'employeur se défend en argumentant que la disparité de traitement constatée entre cadres et non-cadres repose sur des raisons objectives exclusives de toute discrimination. S'appuyant sur le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel condamne l'employeur, une position confirmée par la Cour de cassation.
Cette dernière considère que « la seule différence de catégorie socioprofessionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».
Ici, l'employeur se contentait de réserver les titres-restaurants au seul personnel non cadre sans avancer aucune raison objective et pertinente justifiant une telle disparité. Ce qu'il faut retenir : l'employeur ne peut accorder un avantage à une seule catégorie de salariés sans justifier cette décision par des raisons objectives que le juge pourra contrôler. Faute de respecter cette règle, il viole le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés.
Un critère seulement fondé sur la catégorie professionnelle ne peut être considéré à lui seul comme pertinent. Pour limiter ou moduler l'avantage, ici des titres-restaurants, il faut faire appel à un critère de différenciation objectif, comme le niveau de salaire. (Cass. soc., 20 février 2008.)