Seniors : une cotisation supplémentaire pour les entreprises récalcitrantes

Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquier, respectivement ministre de l’Economie, du Travail et secrétaire d’Etat à l’emploi, ont remis leur copie définitive aux partenaires sociaux concernant le futur plan en faveur de l’emploi des seniors.

Ce dernier texte, dans lequel le gouvernement assure avoir tenu compte des observations des partenaires sociaux – en rejetant notamment l’idée des quotas obligatoires- propose la mise en place de mesures incitatives et coercitives pour faire remonter le taux d’emploi des seniors qui plafonne à 38 % en France alors qu'il est de 44 % en moyenne en Europe.

Plan de recrutement contre cotisation additionnelle

Les entreprises et les branches professionnelles devront négocier et conclure des accords concernant le recrutement des seniors mais aussi la gestion des deuxièmes parties de carrière des salariés en poste. Ces accords devront notamment prévoir des formations et des aménagements du temps de travail.
Cette obligation de négocier sera assortie de sanctions. Toutes les entreprises qui n’auront pas conclu d’accord avant la fin 2009 seront assujetties à une cotisation aditionnelle.

Fin de la mise à la retraite d’office

Il sera désormais impossible pour une entreprise d’obliger un salarié âgé de moins de 65 ans à prendre sa retraite, et ceci même s’il a suffisamment cotisé pour garantir sa pension à taux plein. Des mesures devraient également être mises en place pour lutter contre les préretraites abusives.

Plus de facilité pour cumuler emploi et retraite

A compter du 1er janvier 2009, un salarié qui a pris sa retraite pourra plus facilement retravailler, et ceci même pour son ancien patron. La période de carence obligatoire de six mois à été supprimée, tout comme les plafonds de revenus et les limites d’âge.

Plus de dispense de recherche d’emploi dès 2012

Les chômeurs de plus de 55 ans ne pourront plus bénéficier de la dispense de recherche d’emploi (DRE) qui leur permet aujourd’hui de toucher les allocations chômage jusqu’à l’âge de la retraite. La disparition de la la DRE sera progressive.
La possibilité de bénéficier de la dispense sera dans un premier temps réservée aux personnes de 58 ans en 2009, puis à celles de 59 ans en 2010 avant d’être totalement supprimée en 2012.

Une surcote pour les seniors qui travaillent après 60 ans

A partir du 1er janvier 2009, les personnes de plus de 60 ans qui ont suffisamment cotisé pour garantir leur retraite à taux plein obtiendront un bonus de cotisation si elles poursuivent leur activité. Ce surplus de pension de retraite s’élèvera à 1,25 % par trimestre soit 5 % par année suplémentaire.
Ces mesures seront soumises au Parlement à l’automne lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

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