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Licenciement / démission 

Licenciement : quel délai faut-il respecter pour convoquer un salarié à un entretien préalable

Alain Sutra | LEntreprise.com | Mis en ligne le 04/12/2007
 
 
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L'article L.122-14 du Code du travail ayant été modifié par l'ordonnance du 24 juin 2004, les délais de convocation à l'entretien préalable sont désormais unifiés. Ce dernier ne peut être fixé moins de cinq jours ouvrables (le samedi en est un) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation. Le décompte du délai commence le lendemain de la remise en main propre ou de la présentation de la lettre recommandée.

Si le courrier est présenté le samedi, le délai de cinq jours ne court qu'à partir du lundi. Par ailleurs, le fait que le salarié réceptionne le courrier dès sa présentation par le facteur, ou n'aille le récupérer que plusieurs jours plus tard, voire n'aille pas le chercher n'a aucune incidence sur le délai. Dès lors que la lettre a été envoyée à la bonne adresse et que le délai est respecté, la convocation est régulière.

Alain Sutra, avocat spécialisé en droit social

 
 
 
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