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Contrats et litiges 

Litige avec un ex-salarié : quel recours vis-à-vis d'un commercial licencié ?

Louis Vogel | LEntreprise.com | Mis en ligne le 04/12/2007
 
 
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Vous rencontrez des problèmes avec un commercial récemment licencié, qui refuse de vous restituer certains fichiers. Sachez que le fait, pour un ancien salarié, de conserver des documents appartenant à la société est passible de poursuites pénales pour chef de vol ou d'abus de confiance. Toutefois, par un arrêt du 11 mai 2004, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié pouvait appréhender ou photocopier, sans pouvoir être pénalement poursuivi, des documents dont il a eu connaissance dans ses fonctions et qui sont indispensables à l'exercice des droits de sa défense.

Cette jurisprudence a depuis été confirmée, notamment par un arrêt de la chambre criminelle en date du 15 février 2005 selon lequel : « Est justifiée la relaxe d'un salarié qui a appréhendé et reproduit sans l'autorisation de l'employeur des documents de l'entreprise, dès lors que ceux-ci étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier ».

C'est à la lueur de cette jurisprudence que vous devez évaluer l'opportunité de déposer plainte à l'encontre de cet ancien salarié au cas où les démarches amiables n'aboutiraient pas.

 
 
 
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