La justice française reconnaît les verrous anti-copie

La présence de dispositif anti-copie sur une œuvre n'est pas illégale, même si elle nuit au droit à la copie privée. C'est ce qu'à estimé la Cour de cassation, le 19 juin dernier, mettant  fin à quatre années de bataille judiciaire autour du film de David Lynch, "Mulholland Drive". L'UFC-Que Choisir et un consommateur avaient, en 2004 saisi la justice, estimant que la présence d'un dispositif de protection portait atteinte au principe, pour l'acquéreur d'une œuvre enregistrée, d'un "droit à en faire une copie privée".

Selon Legalis.net, la cour suprême a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononcée en avril 2007 qui estime que "la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur".

En avril 2005 la cour d'appel de Paris avait pourtant, dans une première décision, interdit au producteur Alain Sarde, à Studio Canal et à Uniserval Pctures d'utiliser des dispositifs anticopie qui empêchaient la reproduction du DVD du film de David Lynch. En février 2006, la cour de cassation avait cassé cette décision et validé les mesures techniques de protection. Depuis, la loi Dadvsi a été votée et la cour d'appel a révisé son jugement.