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Paiement en espèces : publication de nouveaux plafonds

Tue, 29 Jun 2010 12:40:00 GMT

Au-delà de certains montants, le paiement en espèces est strictement interdit.

Gare à la rédaction de vos brochures publicitaires !

Thu, 24 Jun 2010 08:09:04 GMT

Dans certains cas, un document publicitaire peut avoir une valeur contractuelle.

Changement d'activité non autorisé par le bailleur

Mon, 21 Jun 2010 13:38:44 GMT

Le commerçant qui change d'activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de...

Bientôt l’EIRL !

Mon, 21 Jun 2010 08:44:52 GMT

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée.

Débits de boissons : attention nouvelles sanctions pénales !

Fri, 11 Jun 2010 13:09:42 GMT

Sous peine de sanctions pénales, l’exploitant d’un débit de boissons qui propose des boissons alcooliques à prix...

Dépôt de bilan du locataire : que devient le bail commercial ?

Thu, 03 Jun 2010 12:04:43 GMT

La mise en redressement judiciaire d’un commerçant n’entraîne pas la résiliation automatique de son bail commercial.

Autorisation de création ou d’extension d’un grand magasin

Tue, 01 Jun 2010 12:09:42 GMT

La durée de validité des autorisations de création ou d’extension d’une surface de vente est provisoirement...

Pensez à renouveler votre marque dans les délais !

Mon, 31 May 2010 13:48:04 GMT

Une marque déposée auprès de l’Inpi est protégée indéfiniment, à condition toutefois...

Les commerces de proximité, quels sont-ils ?

Fri, 28 May 2010 10:37:09 GMT

L’Insee vient de dresser un état des lieux du commerce de proximité en France au 1er janvier 2008.

Les commerces de proximité, qui sont-ils ?

Fri, 28 May 2010 08:05:57 GMT

L’Insee vient de dresser un état des lieux du commerce de proximité en France au 1er janvier 2008.

Bientôt les soldes d’été !

Thu, 27 May 2010 18:15:59 GMT

Les prochains soldes d’été débuteront le 30 juin dans la plupart des départements.

EIRL : le projet de loi définitivement voté par le Sénat

Thu, 06 May 2010 14:54:28 GMT

La version définitive du projet de loi instaurant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient...

Vente à distance et frais d’expédition

Mon, 03 May 2010 12:00:02 GMT

Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur qui, après avoir acheté un bien, revient sur sa décision,...

Demandez la carte de commerçant ambulant !

Fri, 30 Apr 2010 10:08:26 GMT

Pour exercer une activité ambulante, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de votre centre de...

Risques locatifs : votre logement est-il protégé ?

Tue, 27 Apr 2010 12:53:57 GMT

Propriétaire ou locataire : veillez à ce que votre logement soit couvert contre les risques tels que l'incendie ou les...

Donneurs d’ordres et sous-traitants : un médiateur à vos côtés !

Tue, 27 Apr 2010 07:39:32 GMT

À compter de mai 2010, les entreprises pourront saisir le médiateur de la sous-traitance.

Vols annulés : remboursement des billets

Mon, 26 Apr 2010 15:47:56 GMT

Les passagers dont le vol a été annulé en raison de l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll peuvent...

Transports aériens annulés : remboursement des billets

Mon, 26 Apr 2010 13:12:09 GMT

Les passagers dont le vol a été annulé en raison de l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll peuvent...

EIRL : adoption du projet de loi par le Sénat

Fri, 23 Apr 2010 08:02:32 GMT

Les sénateurs ont apporté quelques modifications au projet de loi instaurant l’entrepreneur individuel à...

Défaillances : tableau noir des années crise

Wed, 07 Apr 2010 12:00:02 GMT

2005-2009 : des années de crise qui n’ont pas épargné les PME. Une analyse fait le point sur les profils...

Vente d’un fonds de commerce et clause de non-concurrence

Tue, 06 Apr 2010 08:12:08 GMT

Une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d’un fonds de commerce d’exploiter un fonds similaire peut donner lieu à...

Vente à distance : vers une protection renforcée du consommateur

Fri, 26 Mar 2010 13:00:02 GMT

Une proposition de loi envisage de permettre à l’administration d’interdire aux professionnels de la vente à distance en...

Discriminations : la Halde de plus en plus sollicitée !

Tue, 23 Mar 2010 14:08:46 GMT

Les réclamations portées devant la Halde ont augmenté de 21 % en 2009.

D’ici 2015, un détecteur de fumée dans chaque logement !

Mon, 22 Mar 2010 16:10:42 GMT

Locataire ou propriétaire, vous serez bientôt tenu de mettre en place un détecteur de fumée dans votre lieu...

Contrat d’assurance lié à un prêt bancaire

Mon, 22 Mar 2010 16:04:11 GMT

La banque qui fait souscrire un contrat d’assurance à un client dans le cadre de l’octroi d’un crédit a une...